Conditions de location

Un de nos vans

Conditions générales de location

Préambule
La société VAN-IT SARL, spécialisée dans la location de courte et longue durée de vans aménagés pour les particuliers, est immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro  B509.658.597, dont le siège social est sis 21 Rue Massenet 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES - FRANCE, laquelle édite les sites internet www.van-it.fr et www.van-it.com.

Les présentes conditions générales de location s'appliquent exclusivement entre la société VAN-IT SARL (ci-après "VAN-IT") et toute personne ayant effectué une réservation de véhicule notamment sur son site Internet www.van-it.com ou www.van-it.fr (ci-après le "Locataire").

Article 1 – Acceptation des conditions générales
Toutes les réservations passées notamment par l'intermédiaire de son site Internet sont soumises aux présentes conditions générales de location.

VAN-IT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables resteront celles en vigueur au jour de la demande de réservation du Locataire. Le Locataire déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de location et les accepte sans réserve.

Le Locataire reconnaît expressément que VAN-IT reste propriétaire du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que VAN-IT sera de nul effet. Le Locataire n'est autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes du contrat de location et des présentes conditions générales de location.

Article 2 – Tarifs de location
Les tarifs de location applicables sont ceux communiqués par VAN-IT au moment de la réservation, et rappelés sur le contrat de location. Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables le cas échéant). VAN-IT actualisant régulièrement ses tarifs, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Dès lors que le paiement de l'acompte a été effectué, le prix de la location de véhicule est ferme et garanti et ne sera plus modifiable par VAN-IT  y compris dans le cas d'une fluctuation du cours des devises. De fait, après paiement de l'acompte demandé par VAN-IT lors de la réservation, le Locataire ne pourra demander de modification du prix payé en cas d’offres promotionnelles proposées par VAN-IT, après le dit paiement.

Les tarifs de location sont calculés en fonction des informations fournies par le Locataire lors de la réservation. Toute modification ultérieure d'une réservation pourra entraîner un changement du tarif du location.

Le tarif de location indiqué lors de la réservation comprend :
- Un forfait pour nombre de jours en kilométrage illimité ou avec un forfait kilométrique (précisé sur le contrat de location);
- les assurances obligatoires : tiers / responsabilité civile ;
- les assurances complémentaires : vol et incendie avec franchise;
- les taxes locales (TVA) ;
- les options souscrites au moment de la réservation (GPS, réduction de caution, deuxième conducteur, etc.);
- les frais supplémentaires de prise en charge et de restitution du véhicule à un autre lieu que l'entrepôt VAN-IT si mentionné lors de la réservation.

Ce tarif ne comprend pas :
- le carburant;
- les options (GPS, porte vélo..) non souscrites au moment de la réservation;
- les dépassements kilométriques éventuels;
- les frais éventuels pour jeune(s) conducteur(s), ou conducteur(s) supplémentaire(s) à payer sur place;
- la caution à verser par carte bancaire internationale au nom du conducteur principal ou par chèque, quelles que soient les assurances complémentaires souscrites;
- les dégâts de bris de glace, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur du véhicule, optiques (phares, clignotant, …), rétroviseurs, non pris en charge par les assurances;
- les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par VAN-IT entraînant une facturation supplémentaire;
- le montant de la franchise débité par VAN-IT en cas d’accident ou de dommages au véhicule avec ou sans tiers connu;
- le montant des amendes et autres contraventions. Le Locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès verbaux établis contre lui et également de toute poursuite douanière;
- les frais éventuels de parking;
- les frais de constat d'expert.

Les tarifs de location excluent également tous les autres frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de la réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le Locataire lors de la prise en charge du véhicule.

Article 3 – Les véhicules de location
La réservation d'un véhicule sur le site www.van-it.fr ou www.van-it.com porte sur une catégorie de véhicule, étant précisé que les préférences en matière de modèle dépendent de la disponibilité au moment de la location. Tous les véhicules présentés sur le site Internet ont uniquement pour but d'illustrer la catégorie sélectionnée. Le Locataire sélectionne donc toujours une catégorie et non un véhicule désigné.

Le Locataire peut demander la location d'un véhicule avec ou sans décoration sans supplément. VAN-IT mettra tout en œuvre pour satisfaire la demande du Locataire, mais ne sera pas tenue pour responsable si en raison d'un problème mécanique ou de tout autre problème, elle ne peut fournir un véhicule avec ou sans décoration. Le Locataire ne pourra dans ce cas prétendre à aucune indemnité ou compensation.

Article 4 – Contrat de location – Mise à disposition
Un contrat de location sera établi entre le Locataire et VAN-IT le jour de la prise en charge du véhicule. Le véhicule est livré en bon état de marche avec les accessoires normaux. Il fait l'objet au départ d'un état des lieux et devra être rendu dans le même état qu'à son départ. A défaut le Locataire devra acquitter une somme correspondant aux frais de remise en état.

Le Locataire est entièrement responsable du véhicule dès la prise en charge du véhicule. La location est personnelle, non transmissible et n'est possible que sur présentation de la confirmation de réservation et des pièces nécessaires et demandées par VAN-IT lors de la signature du contrat de location.

Le véhicule est mis à disposition directement à l'entrepôt de VAN-IT à Villeneuve Saint Georges (94190), 21 rue Massenet, ou sur demande, impliquant un supplément de 30 euros, aux différents lieux de livraisons suivants : Paris Gare de Lyon (12e), Paris Châtelet les Halles (1er), Aéroport de Paris Orly, ou pour un supplément de 75 euros à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle. Le retour s’effectuera, de la même manière, soit à l’entrepôt, soit, pour un supplément de 30 euros, dans un des lieux suivants : Paris Gare de Lyon (12e), Paris Châtelet les Halles (1er), Aéroport de Paris Orly, ou pour un supplément de 75 euros à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle.
En supplément tarifaire et sur demande, VAN-IT met à disposition les outils suivants : navigation GPS mobile (2,5€ TTC/jour), porte vélo (3,5€ TTC/jours). Une caution supplémentaire de 150 € (cent cinquante euros) sera à laisser au départ.

Le véhicule est loué avec un forfait de 300 km par jour ou avec un forfait kilométrique spécifique pour les locations de 2 ou 3 jours (précisé sur le contrat de location). Tout dépassement du forfait kilométrique entraîne des frais de 0,25 euros par kilomètre supplémentaire.

Article 5 – Paiement de la location
Le Locataire dispose de différents moyens de paiement pour régler le solde du montant de sa location le jour de la prise en charge du véhicule :
- par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.
- Par chèque bancaire en Euros à l'ordre de VAN-IT SARL : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
En cas de non paiement de tout ou partie des sommes dues à VAN-IT au titre du contrat de location, VAN-IT se réserve le droit d'appliquer un intérêt de retard sur le montant restant dû égal à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 6 - Conditions de location
6.1. Conditions liés au Locataire
Le Locataire pour procéder à une location auprès de VAN-IT doit être âgé au minimum de 21 ans  et posséder le permis B (tourisme VL) depuis au moins 2 ans. Le Locataire sera tenu de présenter à la signature du contrat de location une pièce d'identité en cours de validité, un permis valable en cours de validité et doit détenir une carte bancaire internationale à son nom.
En cas de non présentation de ces pièces, VAN-IT se réserve le droit ne pas louer le véhicule. VAN-IT se réserve également le droit de ne pas louer le véhicule le jour de la prise du véhicule si le Locataire ne peut justifier d'avoir l'âge minimum requis,  et/ou d'avoir en sa possession un permis de conduire valide, et/ou de ne pas être en mesure de procéder au paiement de la caution. Dans tous les cas, VAN-IT ne pourra pas être tenu pour responsable pour ce refus de location et n'accordera aucune indemnité.

Si le Locataire est âgé de 21 ans à 25 ans, il sera soumis à des frais « jeune conducteur » d'un montant de 5 € (cinq euros) par jour.

Un deuxième conducteur pourra être souscrit sur le contrat de location via un supplément tarifaire de 5€ (cinq euros) par jour réglable à la prise en charge du véhicule.

Au cas où le Locataire se voit retirer le permis en cours de location ou dans le cas où son nombre de points devient nul rendant son permis invalide, et s'il n'y a pas de deuxième conducteur indiqué dans le contrat de location, le Locataire devra procéder au rapatriement du véhicule à ses frais et toutes les dépenses pouvant être engagées dans ce cadre resteront à sa charge.

6.2. Conditions liées au territoire
Le véhicule ne peut circuler que dans les pays énumérés ci-après : Autriche, Belgique, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, France, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.
En cas de non respect de ce territoire, le Locataire ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie dommage ou vol de l'Assurance et sera intégralement responsable de tout dommage, perte ou vol.

6.3. Prise en charge du véhicule et restitution
Un kit de sécurité est fourni lors de la prise en charge du véhicule comprenant un gilet et un triangle. Si ce kit n'est pas restitué en fin de location, VAN-IT se réserve le droit de facturer au locataire une pénalité de  50 € TTC (cinquante euros) même si le kit est seulement incomplet.

Le véhicule devra être rendu dans de bonnes conditions hygiéniques : l’intérieur et l'extérieur du véhicule devront être propres. Si tel n’était pas le cas, le Locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 50 € TTC (cinquante euros) pour le nettoyage. VAN-IT recommande fortement au Locataire un lavage au karcher du véhicule pour éviter tout dommage à la carrosserie dont le coût de réparation serait à la charge du Locataire.

Le Locataire devra restituer le véhicule à des heures normales d'ouverture et à fortiori à l'heure convenue sur le contrat de location car dans le cas contraire le véhicule restera sous l'entière responsabilité du Locataire jusqu'à l'heure de réouverture de VAN-IT.

Il est entendu que seuls la prise de possession du véhicule, la remise des clés et des papiers du véhicule permettent de mettre fin au contrat de location.

6.4. Règles de base de location d'un véhicule
La location d'un véhicule implique le respect des conditions générales de location de VAN-IT. Toutefois, il est important de rappeler que :
- Le Locataire doit utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être dans un état de fatigue excessive, sous influence éthylique ou narcotique ou de toute autre substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route. Le locataire s'engage donc à faire un usage prudent et normal du véhicule;
- Le Locataire ne doit laisser conduire le véhicule que par les conducteurs expressément autorisés dans le contrat de location, sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations, ni à donner des leçons de conduite;
- Le Locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise du véhicule, ni à utiliser le véhicule pour le transport payant de passagers;
- Le Locataire s'engage à ne pas transporter de marchandises ou d'objets interdits par la législation en vigueur dans le pays ou les pays où circule le véhicule lors de la location, à ne pas transporter de bagages sur le toit du véhicule;
- Le Locataire s'engage à tenir le véhicule fermé et verrouillé, stationné en lieu sûr quand il n'est pas utilisé et à conserver les clés du véhicule en lieu sûr. Le Locataire s'engage également à retirer et conserver en lieu sûr tout appareil tels que GPS, façade d'autoradio, etc, lorsque le véhicule est inoccupé;
- Le Locataire s'engage à utiliser le type de carburant adéquat, vérifier le niveau d'huile et autres liquides, de faire les mises à niveau nécessaires en cas de besoin, de surveiller les voyants de température  et de faire la pression des pneumatiques;
- Le Locataire s'engage à ne pas cacher ou enlever les éléments d'identification de VAN-IT.

6.5. Frais de carburant
Le véhicule est remis au Locataire avec le plein de carburant. Les frais de carburant sont à la charge du Locataire durant la location. Le Locataire devra restituer le véhicule avec le plein de carburant. Dans le cas contraire, le Locataire devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 100 € (cent euros).

6.6. Entretiens et réparations
L'usure mécanique normale est à la charge de VAN-IT. Toutes les réparations mécaniques provenant soit d'une usure anormale, soit d'une négligence de la part du Locataire seront à la charge de celui-ci. Dans le cas où le véhicule serait endommagé ou immobilisé, le Locataire a pour obligation de prévenir VAN-IT dans les 24 heures. Les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les directives de VAN-IT. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée. Il en est de même en ce qui concerne l'aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, gaz, pompe à eau, etc.). En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts pour le retard, l'annulation de location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location.

En cas d'accident ou d'ennui mécanique sérieux, le Locataire est tenu d'en avertir VAN-IT immédiatement et de revenir à son point de départ à l'heure qui lui sera alors fixée par VAN-IT en fonction de la gravité de l'accident ou sinon au minimum 24 heures avant la date de retour initialement prévue, afin de permettre à VAN-IT d'effectuer les réparations nécessaires avant l'arrivée du client suivant.

Article 7 - Dépôt de garantie / Caution
Le Locataire devra laisser le jour du départ un dépôt de garantie de 2000€ par empreinte de carte de crédit ou par chèque. Une option « Réduction de caution » peut être souscrite ramenant le dépôt de garantie à 500€ au lieu de 2000€ moyennant un coût supplémentaire de 11€ par jour. Cette option permet en outre de réduire le montant des frais qui pourraient être occasionnés en cas de bris de glace. Par exemple, en cas d'impact sur le pare-brise, le Locataire est dans l'obligation de payer intégralement les frais relatifs à la réparation ou au changement du pare-brise, selon un devis établi. Avec l'Option « Réduction de caution », le Locataire ne devra s'acquitter, pour ce type d'incident, que d'un montant forfaitaire de 150 €.

La caution sera rendue lors de la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des frais de remise en état non couverts par l'assurance et autres frais facturés par VAN-IT non réglés par le Locataire.

La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.  Cette caution sera versée par carte de crédit ou chèque en euros. Il se peut que pour tout paiement de la caution par carte bancaire, des frais bancaires soient facturés au Locataire. Ceux-ci ne seront nullement pris en charge par VAN-IT.
Tous les frais engagés en raison d'une réparation d'un dommage ou en cas de vol pour lequel le Locataire est tenu responsable et non pris en charge par l'assurance seront directement prélevés sur la caution. Le Locataire sera amené à compléter le montant par tout moyen si le montant des frais est supérieur au montant de la caution.
En cas d'accident ou d'accrochage avec constat d'accident, le dépôt de garantie sera conservé jusqu'à la réception du courrier de l'assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire. En cas de responsabilité engagée du Locataire, la caution sera intégralement conservée par    VAN-IT. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera restitué au Locataire déduction faite des frais de remise en état non couverts par l'assurance et autres frais facturés par VAN-IT non réglés par le Locataire.
Article 8 – Durée et Prolongation de location
La durée de la location est celle mentionnée dans le contrat de location. Le Locataire s'engage à restituer à la date et heure convenue sur le contrat de location, le véhicule sous peine en cas de retard d'être facturé d'une pénalité de 45€/heure et ce pour toute heure commencée.
Si le Locataire souhaite prolonger sa location, il doit en faire la demande expresse auprès de VAN-IT, au moins 72 heures avant la fin de la location. Si la prolongation est possible, le Locataire devra confirmer sa demande de prolongation avec le versement de la provision correspondante. En aucun cas, le Locataire ne pourra prolonger sa location sans accord express de la société VAN-IT. La prolongation est contractée directement auprès de VAN-IT. Aussi, le prix de celle-ci est soumis aux tarifs publics en vigueur.

En cas de prolongation non autorisée, le Locataire se verra facturer les pénalités de retard précitées et ne pourra plus prétendre au bénéfice des assurances obligatoires et complémentaires.
Article 9 -  Conditions d'annulation - Remboursement
9.1. Modalités d'annulation par le Locataire
Le Locataire peut annuler sa réservation et en obtenir le remboursement suivant les conditions ci-dessous :
- Si la demande d'annulation intervient plus de 45 jours avant le départ : le Locataire peut obtenir le remboursement intégral de son acompte par VAN-IT;
- Si la demande d'annulation intervient entre 45 et 30 jours avant le départ :  50% des sommes versées seront conservées par VAN-IT;
- Si la demande d'annulation intervient entre 30 jours et la date de départ : l'acompte versé sera intégralement conservé par VAN-IT à titre d'indemnité et le véhicule sera remis à disposition;
- Si le Locataire souhaite seulement écourter sa location, les jours non utilisés ne seront en aucun cas remboursés;
- Si le Locataire est en retard le jour de la prise du véhicule, celui-ci ne pourra pas prétendre à une réduction quelconque du prix de la location;
- En cas de non présentation du Locataire, l'acompte versé sera intégralement conservé par VAN-IT.
Toute demande d'annulation doit être faite par écrit à VAN-IT par email et confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception  (ou courrier Fedex ou UPS pour les étrangers) adressé à : VAN-IT SARL – Service Annulation – 21 Rue Massenet – 94190 Villeneuve Saint Georges - FRANCE.

9.2. Option « Plan d'annulation »
Le Locataire peut souscrire l'option « Plan d'Annulation ». Cette option peut être souscrite au moment de la réservation (ou au plus tard, 46 jours avant le départ). Ce plan d'annulation couvre le Locataire  jusqu'à la date de départ de la location prévue contractuellement uniquement dans les cas suivants :
- Maladie grave nécessitant une immobilisation en chambre;
- Accident interdisant les déplacements par ses propres moyens;
- Décès du Locataire ou de l'un de ses parents proches, à savoir conjoint, père, mère, enfant, frère, sœur, gendre et belle-fille;
- Désignation comme juré;
- Perte d'emploi;
- Grossesse du Locataire s'il s'agit d'une femme.
L'origine de ces évènements ne doit pas être antérieure à la date de réservation sous peine de refus d'annulation par VAN-IT. Toute annulation résultant des causes ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration écrite dans les 5 jours suivant l'évènement, accompagnée de tous les documents justificatifs : arrêt de travail, certificat de décès, ordonnances, décomptes de sécurité sociale ou tout autre document pouvant servir de justificatif. VAN-IT sera seule à même d'apprécier si la nature de l'évènement décrit entre dans le cadre du plan d'annulation.

Le coût pour opter au Plan d'annulation s'élève à 5% du montant de la location et ne peut en aucun cas être remboursé au Locataire même si celui-ci ne procède à aucune annulation.
9.3. Annulation par VAN-IT
La société VAN-IT met tout en œuvre pour qu'un véhicule de catégorie demandé soit disponible en début de location pour le Locataire. Cependant, si un retard dans la location devait être constaté en raison d'un problème mécanique ou pour toute autre raison, et qu'aucune solution ne pouvait être immédiatement trouvée,  VAN-IT s'engage à ne pas facturer les jours perdus et à rembourser le cas échéant au Locataire le trop perçu sur l'acompte versé.
Si le Locataire souhaite annuler sa réservation en raison du retard dans la livraison ou si VAN-IT est dans l'obligation d'annuler totalement la réservation du Locataire, l'acompte lui sera dans ce cas intégralement restitué.

En aucune circonstance, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison d'un véhicule, pour le manquement ou la présence de décoration sur le véhicule, pour l'annulation de la location ou l'immobilisation dans le cas de réparations en cours de location. La responsabilité de VAN-IT ne pourra donc en aucun cas être engagée pour toute perte, dommage subi par le Locataire résultant de cette annulation.
 
9.4. Remboursement
En cas d'annulation de réservation dans les cas ouvrant droit à remboursement, conformément aux présentes conditions générales d'utilisation, le remboursement sera effectué dans un délai de 21 jours maximum suivant la date d'annulation par recrédit de carte bancaire ou par chèque ou par virement adressé au nom du Locataire et à l'adresse indiquée lors de la réservation à la convenance de VAN-IT.

Article 10 – Responsabilité de VAN-IT
10.1. Limitation de responsabilité
VAN-IT ne pourra pas être tenue responsable envers le Locataire ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes conditions générales de location. VAN-IT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect ou imprévisible. Cette disposition ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de VAN-IT en cas de décès ou de dommages corporels résultant de ses actes ou omissions, ni de tout autre responsabilité dont la loi prévoit qu'elle ne peut être écartée.

10.2. Force majeure :
La responsabilité de VAN-IT ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

10.3 Inexactitude des informations transmises par le Locataire
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de manque d'information entraînant le retard de livraison d'un véhicule ou l'impossibilité de livraison, VAN-IT ne pourra pas en être tenue pour responsable. En cas de deuxième livraison, VAN-IT se réserve le droit de réclamer au Locataire les frais correspondants à cette deuxième livraison.

10.4. Perte de la réservation
La société VAN-IT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte, dommage ou retard résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par email au client et/ou de l'utilisation de ce document par un tiers.

10.5. Retard du Locataire ou non présentation
Il incombe au Locataire de prévenir VAN-IT de tout retard qu'il pourrait avoir lors de la prise en charge du véhicule. La société VAN-IT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si elle décide de remettre en location le véhicule loué sans nouvelles du Locataire dans les deux heures. Le Locataire ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité et/ou dédommagement si en cas de présentation tardive sans avertissement de VAN-IT, aucun véhicule ne pouvait être disponible.

10.6. Biens personnels
VAN-IT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le locataire ou aucun autre conducteur agréé pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule pendant toute la durée de la location et après. Le Locataire et/ou conducteur agréé assume seul l'ensemble des risques relatifs à ces biens.

Article 11 – Assurance
11.1. Conditions générales
Les véhicules sont assurés tous risques pour un montant de 5€ TTC/jour de location. En cas de sinistre, le montant de la franchise est de 2000€ (deux mille euros). La garantie s'applique aux risques suivants :
- responsabilité civile sans limitation de montant en cas d'accident, à concurrence de 762.245 € en cas d'incendie ou d'explosion.
- défense et recours : à hauteur de 1600 €
- vol et incendie avec franchise
- catastrophes naturelles
- dommages tous accidents au véhicule avec franchise
- protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.

Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée par écrit par VAN-IT, le locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le véhicule.

11.2. Obligation en cas de sinistre
Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage à :
- déclarer à VAN-IT dans les 24 heures et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel;
- envoyer le constat directement à l'assureur dans les 72 heures suivant l'accident dont une copie sera également envoyée à VAN-IT;
- mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d'assurance et son numéro de police d'assurance;
 - joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi;
 - ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident;
- transmettre à VAN-IT les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toute les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.

En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie et VAN-IT dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre à VAN-IT l'original du dépôt plainte et conserver une copie. Il devra dans les plus brefs délais remettre à VAN-IT l'ensemble des documents du véhicule et les clés.  L'absence de restitution des clés du véhicule entraînera d'office la déchéance de la garantie Vol et la facturation de la totalité de la valeur du véhicule, frais d'expert et frais de dossier.

En cas de non respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, VAN-IT se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites.

11.3. Assistance 24H/24 – 7J/7
Elle couvre l'assistance au véhicule et aux personnes transportées en cas de panne mécanique ou d'accident. Elle prend en charge :
- les frais de remorquage (à hauteur de 200 €);
- l’acheminement (poursuite du voyage ou retour au domicile du passager) : train 1ère classe ou avion classe économique, taxi sur une distance de 100 km;
- prise en charge des frais d’hôtel + petit déjeuner à hauteur de 80 euros par nuit (1 nuit en France et 3 nuits maximum à l’étranger);
- et, le cas échéant, les frais de rapatriement du véhicule et des personnes transportées jusqu'au point de départ de la location.

Cette assistance est valable dans tous les pays figurant à l'article 6.2 des présentes conditions générales. Elle fonctionne 24 heures sur 24 – 7 jours sur 7.

Tous les frais d'assistance qui pourraient être engendrés suite à un incident tenant de la responsabilité du client seront entièrement à sa charge. Les frais de dépannage relatifs à  une batterie déchargée par le client seront ainsi à la charge de celui-ci.

11.4. Exclusions de l'assurance
Les dommages énumérés ci-dessous ne sont pas couverts par l'assurance et devront intégralement être pris en charge par le Locataire :
- les pneumatiques, l'autoradio, les accessoires électroniques (notamment le GPS), les bris de glaces (fenêtres,  pare-brise et rétroviseur), les dégâts à l'intérieur du véhicule, les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par notre assurance. Tous les frais engendrés pour ce type de réparation seront à la charge du Locataire.
Pour les pneumatiques : le véhicule est fourni au Locataire avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, ou vice caché, le Locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque.

11.5. Déchéance de garantie
Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans le cas où il ne respecte pas une disposition de    l'article 6  des présentes conditions générales, dans le cadre d'une fausse déclaration dans le contrat de location et/ou constat amiable, tentative d'escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d'un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites.

Article 12 – Responsabilité du Locataire en cas de dommage/perte
Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par  VAN-IT en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pourraient faire l'objet pendant la durée de la location. La responsabilité du Locataire comprend notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, l'indemnité d'immobilisation du véhicule, les frais de remorquage et de stockage du véhicule, sauf si ce dommage est imputable à VAN-IT ou s'il est établi que ce dommage est imputable à un tiers.

En cas d'accident responsable au cours duquel le véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de cinq jours, VAN-IT se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursement ni compensation des jours restants de location. Les frais de réparations et de franchise resteront dus.

En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l'absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser VAN-IT à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d'immobilisation, frais de dossier, etc.).
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de Vol, un montant équivalent à la caution (caution réduite si option prise) sera facturé au Locataire. Si le montant du préjudice de VAN-IT est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.

Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au véhicule, il autorise expressément VAN-IT à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d'indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée à VAN-IT.

Article 13 - Péages, contraventions et infractions au code de la route
Le locataire est le seul débiteur des amendes pour non respect des règles de stationnement. Ces amendes sont à régler directement car, à défaut, VAN-IT recevra un avis d’amende majorée et en application de l’article L121-2 du Code de la Route, VAN-IT communiquera les coordonnées du Locataire au Tribunal de Police, lequel recevra alors la contravention majorée qu’il devra acquitter. Le Locataire est également débiteur des amendes en cas d’infractions au Code de la Route liées à la conduite telle que les excès de vitesse, le non respect des signalisations, le non respect des distances de sécurité (etc…). Si certaines de ces infractions ne sont pas portées immédiatement à la connaissance du Locataire mais à celle de VAN-IT, cette dernière, en application de l’article L 121-3 du Code de la Route communiquera les coordonnées du Locataire au Tribunal de Police qui lui adressera un avis de contravention.
En cas de réception de PV (procès-verbal) par VAN-IT, des frais administratifs de 20 € TTC par contravention / amende seront facturés au Locataire.

Article 14 - Données personnelles
En concluant un contrat de location avec VAN-IT, le Locataire accepte que VAN-IT procède au stockage et au traitement informatiques des données nominatives le concernant dans le cadre des présentes conditions générales, dans l'intérêt légitime de VAN-IT, y compris aux fins statistiques, de vérifications bancaires et de protection de ses biens. En cas de violation de la part du Locataire des présentes conditions générales, les données nominatives le concernant pourront être divulguées ou communiquées à des tiers, dans la mesure nécessaire à toute procédure de recouvrement ou pour protéger ses biens contre tous dommages.

Le Locataire dispose du droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser un courrier à VAN-IT, 21 Rue Massenet 94190 Villeneuve-Saint-Georges - FRANCE.
En cas de mise à jour de ses données, VAN-IT conservera les informations initialement fournies pendant cinq ans afin de prévenir tout risque de fraude ou lui permettre de se conformer à la réglementation en vigueur.

Article 15. Intégralité du Contrat
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de location deviendrait nulle du fait d'une décision de justice ou de changement de réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des présentes conditions générales.

Article 16. Mentions légales – Notifications
Toute réclamation ou notification doit être adressée par écrit à :
VAN-IT SARL - 21 Rue Massenet 94190 Villeneuve-Saint-Georges – FRANCE
N° RCS : Créteil 509.658.597
Fax : +33 (0)9.58.78.02.97

Article 17. Droit applicable - Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.

Tous litiges qui pourraient naître entre VAN-IT et ses Locataires seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.